Revenu d'Intégration Social

Le droit à l’intégration sociale, anciennement appelé minimum de moyens d'existence (minimex), se concrétise soit par un emploi, soit par un projet individualisé d’intégration sociale (sous forme de contrat), soit par l’octroi du revenu d’intégration.

Pour pouvoir bénéficier du droit à l’intégration sociale, le demandeur doit simultanément remplir les conditions suivantes:

• La nationalité: être belge, ou apatride, ou réfugié reconnu, ou encore être étranger inscrit au registre de la population (c’est-à-dire être établi), ou encore être citoyen de l'Union européenne (ou membre de sa famille) qui bénéficie d'un droit de séjour de plus de trois mois.
• L’âge: être majeur, ou mineur émancipé par le mariage, ou mineur célibataire avec charge d’un ou plusieurs enfants, ou encore mineure enceinte.
• Le lieu de résidence: résider en Belgique de manière habituelle, permanente et légale.
• Des ressources insuffisantes: ne pas disposer de ressources suffisantes. Le demandeur ne peut pas y prétendre et n’est pas en mesure de se les procurer, soit par ses efforts personnels, soit par d’autres moyens. Le CPAS calcule les ressources de la personne conformément à la réglementation. Dans certains cas, les ressources des personnes cohabitantes sont prises en compte.
• La disposition au travail: prouver sa disposition à travailler, à moins que des raisons de santé ou d’équité n’en empêchent le demandeur. Une spécificité est prévue pour les jeunes de moins de 25 ans: s’ils acceptent un contrat individualisé d’intégration sociale, ils rempliront cette condition de « travail ». Ce contrat peut porter sur un travail, une formation, des études…
• Epuisement des droits aux prestations sociales: faire valoir les droits aux prestations dont la personne pourrait bénéficier en vertu de la législation sociale (ex: pension, allocations de chômage).
• Epuisement des droits aux aliments: dans ce cas, le CPAS peut contraindre le demandeur à faire valoir ses droits à l’égard des personnes qui lui doivent des aliments (conjoint, ex-conjoint, parents, enfants).Les montants du revenu d’intégration varient en fonction de la situation familiale de la personne.